Fabrice Brun
Question N° 18455 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le statut de lieutenant de louveterie, ainsi que sur le rapport portant sur la réforme de leur statut publié en mars 2024 par l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). En effet, le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Ces derniers sont des acteurs privés agissant en tant que bénévoles de l'administration et ce, pour l'intérêt général. Leur activité essentielle concourt à la juste régulation d'animaux susceptibles de causer des dégâts et des dommages. Elle est indispensable dans de nombreux départements, notamment ruraux, pour la régulation du gibier, voire du loup dans certaines situations. Plusieurs remontées du terrain et les conclusions du rapport de l'IGEDD indiquent que le statut de lieutenant de louveterie ne serait pas suffisamment reconnu et gagnerait à être mieux valorisé. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport produit par l'IGEDD et aux 12 recommandations que formule ce dernier, en particulier sur la possibilité d'instaurer un cadre national permettant des accords avec les employeurs des louvetiers en activité professionnelle, afin de faciliter l'aménagement de leur temps de travail et de périodes de récupération ; sur l'obtention du financement d'une dotation de premier équipement (carabine, lunette de visée nocturne et jumelles de vision nocturne), avec le renouvellement tous les 5 ans des matériels à visée nocturne ; et dans le cadre des missions ordonnées par l'administration, sur le remboursement de leurs frais de mission (kilométriques, de repas voire de nuitée d'hébergement).

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)