Nicolas Forissier
Question N° 18439 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 11 juin 2024

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M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de baisser les droits de succession en matière agricole, afin de répondre à l'enjeu de la transmission des entreprises agricoles. En l'espèce, d'après un rapport de la Cour des comptes du 12 avril 2023, 20 000 exploitants cessent chaque année leurs activités pour environ 14 000 installations. De plus, d'ici 10 ans, un exploitant agricole sur deux partira à la retraite. Or les coûts liés à la reprise d'une exploitation constituent le premier obstacle à l'implantation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs, sachant que ces coûts ont particulièrement augmenté ces dernières années. Par exemple, le prix du foncier agricole a augmenté. En effet, le prix de l'hectare a quasiment doublé entre 2006 et 2021, passant de 4 500 euros et 8 100 euros. Autre élément, la hausse de l'inflation courante, qui a augmenté de 33 % depuis 2008, augmentant de facto le prix des moyens de production des agriculteurs. Si l'exonération prévue dans le cadre de la mise en place d'un pacte « Dutreil » - permettant de bénéficier d'une réduction de l'assiette d'imposition retenue de 75 % en cas de donation ou de succession, des parts sociales ou actions d'une société, ou d'une entreprise individuelle, à laquelle peuvent s'ajouter une réduction de droits de donation de 50 % en cas de donation de parts ou actions d'une société en pleine propriété avant les 70 ans du donateur - est une première réponse à l'enjeu de la transmission des exploitations agricoles, il apparaît nécessaire d'aller plus loin, pour répondre à la crise que traverse le monde agricole. Ainsi, l'augmentation de l'assiette d'imposition retenue en cas de donation ou succession prévue par le pacte « Dutreil », de 75 % à 90 %, serait une mesure forte de soutien. Dans le même temps, il semble nécessaire de rehausser le seuil de l'abattement fiscal prévu par la loi de finances pour 2008 relatif aux successions ou donations d'entreprises à la famille ou aux salariés, aujourd'hui à 300 000 euros, à 425 000 euros, afin de s'adapter à l'évolution de la dimension économique des exploitations agricoles. Ces dispositions permettraient de favoriser la reprise d'exploitation par de jeunes agriculteurs ou nouveaux exploitants. C'est pourquoi il souhaite savoir si ces deux propositions pourraient être proposées ou soutenues par le Gouvernement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)