Didier Parakian
Question N° 18417 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Didier Parakian appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles ainsi qu'au niveau interprofessionnel. Une des raisons de ce constat est que seules les organisations professionnelles qui représentent plus de 50 % du nombre de salariés des entreprises adhérentes au niveau considéré bénéficient du droit de s'opposer à un accord. Le nombre d'entreprises adhérentes n'est pas pris en compte. Les représentants des TPE-PME ne peuvent disposer de ce droit que très rarement. Ceci a pour conséquence des dispositions inadaptées aux TPE souvent sources de complexité administrative. De plus, un système de pondération a été défini pour répartir entre les organisations professionnelles les sièges dans les organismes paritaires ou les financements issus du dialogue social. Or cette pondération repose principalement sur le nombre de salariés et de manière marginale sur le nombre d'entreprises adhérentes, ce qui pénalise les TPE, alors qu'elles représentent 92 % des entreprises françaises. Face à ce constat, les gouvernements précédents ont déclaré qu'aucune modification législative ne pourrait intervenir sans accord préalable entre les trois organisations représentatives des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Il apparaît donc nécessaire que le Gouvernement et le Parlement puissent se saisir du processus conduisant à un aménagement effectif des règles actuelles afin que la représentativité patronale soit en accord avec la réalité de terrain et que les intérêts de toutes les entreprises, y compris les plus petites, soient pris en compte de façon équitable. M. le député souhaiterait connaître la position de Mme la ministre quant à la création d'un droit d'opposition symétrique, permettant à une ou à plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes employeuses de s'opposer à un accord. Cette évolution contribuerait à améliorer la qualité du dialogue social en invitant les partenaires sociaux à trouver le consensus le plus large possible.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)