Christine Decodts
Question N° 18393 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des assistants de régulation médicale. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé reconnaît les assistants de régulation médicale comme professionnels de santé. Cette avancée significative met en exergue le rôle important des assistants de régulation médicale dans le schéma d'accès aux soins. En effet, cette profession est le socle indispensable de la régulation médicale, ils sont habilités à répondre aux appels de santé, à écouter, rassurer et aiguiller les appelants vers le bon médecin. Le Gouvernement a affirmé cette reconnaissance par la majoration de la prime ARM de 120 à 220 euros brut par mois depuis le 1er janvier 2024. Cependant, malgré la reconnaissance en tant que professionnel de santé, il persiste des interrogations, tout d'abord, sur la certification obligatoire pour exercer le métier d'assistant de régulation médicale. Actuellement, la formation est reconnue au niveau 4 du Répertoire national des certifications professionnelles, qui est une formation diplômante, alors qu'il paraît opportun d'apporter une réelle reconnaissance de ce métier par un diplôme d'État compte tenu des responsabilités incombant à cette profession. Par ailleurs, le fait de se voir appliquer une grille indiciaire qui ne correspond pas à la réalité du statut des assistants de régulation médicale a un impact sur la reconnaissance du métier et sur la rémunération, donc sur son attractivité. En effet, actuellement, les assistants de régulation médicale relèvent de la grille indiciaire des assistants médico-administratifs, qui est une grille de nature administrative alors qu'ils ont été reconnus professionnels de santé. Elle souhaite savoir s'il est prévu de reconnaître par un diplôme d'État la formation d'assistant de régulation médicale et si la création d'une grille indiciaire spécifique revalorisant leur salaire en tant que professionnel de santé est envisagée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)