Vincent Seitlinger
Question N° 18392 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Vincent Seitlinger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les sanctions conventionnelles qui pèsent sur les infirmiers en cas d'erreurs de cotation. La cotation d'un acte infirmier est une procédure qui consiste à attribuer une valeur monétaire à une prestation réalisée par un infirmier dans le cadre de son exercice professionnel, sur la base d'une nomenclature des actes infirmiers. Chaque année, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) contrôle 4 % des infirmiers en statut libéral. En 2020, le montant des erreurs et des fraudes commises s'élevait à 39,3 millions d'euros, selon le rapport de la Cour des comptes. Cependant, de nombreux infirmiers se retrouvent régulièrement à commettre des erreurs de bonne foi, en raison de leur rythme de travail extrêmement soutenu et d'une procédure de cotation qui peut leur paraître complexe et lourde. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour que les erreurs de bonne foi commises par les infirmiers ne soient pas sanctionnées de manière disproportionnée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)