Jean-Philippe Ardouin
Question N° 18389 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2. La pénurie de chirurgiens-dentistes sur les territoires mérite toute l'attention. Des solutions ont été avancées pour soulager le temps consacré par le dentiste à chacun de ses patients. La montée en puissance des compétences des assistants dentaires qui peuvent suppléer le chirurgien-dentiste est une solution pertinente mais qui doit être bien encadrée. Les organisations représentatives de la profession du chirurgien-dentiste portent la valorisation de la carrière des assistants dentaires depuis de nombreuses années. Ils souhaitent que les assistants dentaires (de niveau 1) puissent bénéficier de perspective d'évolution de leur métier. Il est en effet souhaitable de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes pour des tâches que les assistants dentaires, une fois formée au niveau 2, pourraient effectuer sous la responsabilité du praticien. Une nouvelle formation est prévue et sera entièrement financée par les employeurs qui cotisent à la convention de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) dédié au secteur dentaire. Aujourd'hui, un assistant dentaire ayant obtenu un titre de niveau 4 de niveau bac, avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique en cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser aucune radiographie. Aussi, l'obtention de nouvelles compétences s'avère indispensable pour réaliser des tâches et des activités déléguées par le dentiste. Certaines plus délicates doivent s'effectuer en bouche. Elles nécessitent des connaissances particulières en médecine buccale et la bonne réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique avéré. En conséquence, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés aux missions souhaitées. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Pour autant, les discussions menées par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) avec les partenaires représentants la profession des chirurgiens-dentistes, ont abouti à un maintien au niveau 4 des futurs assistants dentaires. Cela aurait pour conséquence une grande réduction des tâches délégables, en particulier les actes réalisés en bouche, qui ne pourraient au final ne pas libérer de temps médical escompté pour le praticien. Dans tous les corps de santé, le personnel de santé qui réalise des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5. Dans la discipline dentaire, au niveau européen, les pays voisins de la France se situent entre bac +2 et bac +3. Aussi, afin de revaloriser durablement ce métier et pour contribuer à la lutte contre les déserts médicaux, il lui demande quelles solutions pourraient être mises en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)