Élisa Martin
Question N° 18381 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 aout 2021 précise au sein de son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » concernant son aide au développement. Mme la députée rappelle qu'en 1970, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait une résolution selon laquelle chaque pays économiquement avancé devait accroître progressivement son aide publique au développement jusqu'à atteindre 0,7 % de sa richesse au cours de la décennie suivante. À l'heure actuelle, la France n'a toujours pas atteint cet objectif, contrairement à l'Allemagne, le Danemark, la Suède, le Luxembourg ou encore la Norvège. Et pourtant, en 1970, la France avait accepté d'atteindre cet objectif. Jusqu'à aujourd'hui, la France n'a jamais honoré cela. L'article 2 de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 aout 2021 vise donc à inscrire cet objectif acté en 1970 par les Nations unies et adopté au sein d'une résolution, dans le droit national. Mme la députée relaie aujourd'hui les inquiétudes de la société civile. En effet, après les récentes annonces, la France semble tirer un trait sur cet objectif de 0,7 %. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide au développement de cette année. Plus récemment, après la publication par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) des chiffres de l'aide publique au développement (APD), Mme la députée a pu observer une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023. Cette baisse fait ainsi chuter l'APD à 0,5 % du revenu national brut. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Dans ce contexte, Mme la députée constate que la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle lui demande comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse, comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)