Christophe Naegelen
Question N° 18361 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI). En effet, depuis l'arrivée des voitures équipées du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), les personnes titulaires de la carte CMI ne sont pas différenciées des autres, bien qu'elles soient normalement exemptées de frais liés au stationnement depuis la loi du 19 mars 2015. Ainsi, pour y remédier, les personnes en situation de handicap doivent soit s'inscrire au système de la commune pour ne pas récolter de forfait de post-stationnement (FPS), soit contester lorsqu'elles obtiennent une contravention. Or ces démarches sont fastidieuses et contribuent à ajouter une contrainte administrative supplémentaire aux personnes en situation de handicap. C'est avec cette perspective de facilitation administrative et de réduction des entraves à l'égard des personnes à mobilité réduite qu'il lui demande si le Gouvernement compte agir sur cette problématique en centralisant l'inscription sur un seul et même répertoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)