Élisa Martin
Question N° 18345 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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Mme Élisa Martin souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les garanties mises en place par la France dans le recours aux logiciels espions. Elle lui rappelle, à toutes fins utiles, qu'à la question écrite publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, sous le numéro 6559, tendant à savoir si la France était favorable à l'instauration d'un moratoire européen ou international sur les ventes, transferts, ou utilisation de logiciels espions, le Gouvernement s'est positionné, dans sa réponse publiée au Journal officiel le 9 mai 2023, en ces termes : « La France a publiquement fait savoir que l'utilisation de logiciels espions à des fins de surveillance ciblée illégale constituait un acte d'une extrême gravité. De telles pratiques peuvent en effet conduire à de sérieuses violations des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales et menacer la défense et la sécurité nationale ». Sa réponse, plus développée, a fait ressortir que le Gouvernement entendait bien renforcer ses efforts de régulation. Pourtant, les informations contenues dans l'enquête internationale « Predator Files », révélée en octobre 2023, ont fait ressortir que la France avait manqué à son devoir de contrôle et de transparence s'agissant de l'exportation de biens à double usage. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir expliciter comment la société française « Nexa », anciennement « Amésys », poursuivie pénalement, faisant partie de l'alliance « Intellexa » producteur du logiciel espion « Predator », fournisseur à la France de logiciels d'interception (enquête Médiapart d'octobre 2023), à concurrence de 11 millions d'euros entre 2014 et 2020, a pu, grâce à une société sœur installée à Dubaï, la société « AMES » (Advanced Middle East Systems), vendre ses systèmes de surveillance à des régimes autoritaires (Vietnam, Égypte notamment) sans jamais soumettre ces ventes à licence préalable. Elle souhaiterait également saisir comment ces ventes et transferts ont pu être autorisés par la Commission interministérielle des biens à double usage chargée de délivrer les licences d'exportation. Enfin, elle l'interroge sur le fait de savoir quelles suites ont été données pour établir les faits et responsabilités dans cette affaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)