Jérôme Buisson
Question N° 18310 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Jérôme Buisson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la problématique des vacataires des universités. Ces derniers représentent plus de 60  % des effectifs d'enseignants supérieur et de la recherche. Sur le nombre de 167 000 vacataires intervenant au sein des universités, au moins 40 000 sont en réalité dans une situation précaire et ce, avec cette activité comme rémunération principale. Les vacataires assurent actuellement un quart des heures de cours de l'enseignement supérieur. Et ce, en touchant en moyenne 8 000 euros brut annuellement. De plus, les vacataires vivent dans un vide juridique. Les juristes en droit de la fonction publique mettent en exergue le fait qu'ils ne sont ni fonctionnaires, ni vraiment agents contractuels, ni même salariés relevant du code du travail. Ce sont des agents publics, dont non soumis au code du travail et aux prud'hommes et relevant donc, du droit de la fonction publique. Le code de la fonction publique prévoit des protections strictes pour les fonctionnaires et un statut général pour les agents contractuels. Cependant, les vacataires ne sont pas spécifiquement définis comme des agents contractuels. Alors qu'un amendement adopté à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a inscrit directement à l'article L. 952-1 du code de l'éducation un principe de mensualisation de la paye, une problématique de régularité de la paie subsiste. Une circulaire de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du 4 juillet 2022 portant sur le recrutement et la gestion des vacataires de l'enseignement supérieur reconnaît ce problème mais le minore : « La problématique de la mensualisation du paiement des vacations ne se pose que pour une minorité d'agents ». Enfin, les vacataires sont aussi concernés par une autre problématique : celle du type de leurs contrats car ce sont des contrats zéro heure : il n'y a pas de temps de travail fixé qui engage les deux parties à l'avance. Il lui demande donc comment elle compte régler les différentes problématiques de statut et de paiement auxquelles font face les vacataires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)