Christine Loir
Question N° 18270 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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Mme Christine Loir interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, afin de connaître les raisons exactes de la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues, trois-roues, quadricycles motorisés et les voitures sans permis. Ce contrôle est devenu obligatoire depuis le 14 avril 2024, suite à la mise en application du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 et de l'arrêté du 23 octobre 2023. Cette mesure, discutée depuis longtemps, avait déjà suscité plusieurs vagues de contestations en France. Le 12 août 2021, Emmanuel Macron avait d'ailleurs exprimé son intention de l'implémenter en 2023. Depuis, la mesure a été principalement soutenue par l'Union européenne, qui avait pressé la France pour sa mise en application. Mme la députée s'interroge donc concrètement sur les motifs de cette mise en place et sur ses bienfaits. Premièrement, l'argent collecté par l'État doit avoir une trajectoire claire. Les collectifs de motards s'inquiètent de devoir payer davantage sans voir d'amélioration de l'état des routes. Selon le Conseil national de la sécurité routière, en 2023, 30 % des accidents impliquant un motard étaient dus à l'état des routes. Or il n'a jamais été clairement indiqué que l'argent récolté servirait à financer l'entretien des routes. Deuxièmement, les premiers résultats des contrôles effectués depuis le 14 avril montrent que ce sont principalement les voitures sans permis (30 % de refus) qui posent problème et non les deux-roues (10 %). En résumé, elle l'interroge sur l'intérêt de cette réforme ainsi que sur la manière dont sera réinvesti l'argent de ce nouveau contrôle technique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)