Stéphane Viry
Question N° 18256 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des territoires sur la révision du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts de l'Union européenne (RDUE) prévue dans le cadre du pacte vert pour l'Europe. Ce règlement vise à interdire la mise sur le marché ou l'exportation depuis le marché européen de produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts, en imposant un principe de stricte traçabilité. Ce principe de stricte traçabilité, dont l'application est prévue pour le 30 décembre 2024, vise à partir de chaque produit sur le marché à remonter la chaîne de valeur afin de vérifier que le bois entrant dans la composition du bien a été produit selon la législation du pays et qu'il n'a pas contribué à la déforestation ni à la dégradation forestière. La mise en place d'un tel système d'information ne permettrait pas de répondre aux exigences voulues par ce règlement et cela entraînerait un risque de pénalité important pour les opérateurs. Ce système, une fois mis en place, exclurait les TPE et PME dont l'accès aux outils numériques est limité et serait ainsi hors de leur portée. Ce dispositif lui semble donc inégal. Protéger et inclure les entreprises du bois dans leur transition écologique est pourtant essentiel. Ce système d'information pose également une réelle question de confidentialité concernant les données personnelles des fournisseurs. Par ailleurs, la réalité des pratiques forestières est bien différente de celle induite par ce règlement. En effet, les propriétaires forestiers disposent d'un délai légal de plusieurs années pour reboiser après une coupe. Or une éventuelle déforestation ne peut être constatée qu'après ce délai légal. Cette réalité rend donc impossible la mise en place du RDUE. La filière « forêt et bois » française a besoin de dispositions réalisables pour assurer la conversion des forêts. Ainsi, M. le député interroge le Gouvernement sur la possibilité d'un report de la date d'exécution prévue le 30 décembre 2024, puisqu'en l'état, le texte n'est pas applicable. Par ailleurs, la France doit porter la voix du secteur forestier à l'échelle européenne pour ne pas subir les décisions technocratiques européennes. Il l'interroge également sur l'intérêt d'un tel texte et, plus généralement, demande l'éclaircissement et l'amélioration des conditions d'application du RDUE.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)