Louise Morel
Question N° 18250 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario, l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)