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Agnès Carel
Question N° 1825 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de certains enseignants contractuels dans le premier degré qui ont obtenu leur concours. Certains enseignants qui ont parfois un parcours long de contractuels, sont également parents et se retrouvent dans l'obligation de partir loin de leur domicile dès lors qu'ils ont obtenu leur concours. Ils se retrouvent en grande difficulté. C'est ainsi que l'on peut trouver des situations très complexes ; un contractuel qui se voit accepter sur liste complémentaire au concours de PE, peut 2 jours après la rentrée, se voir proposer un poste à plus de 100 km de chez lui alors qu'il vient de commencer à enseigner dans une classe de jeunes enfants. Ces décisions perturbent ces enseignants mais aussi les élèves concernés et toute l'organisation d'une école. Et si ces enseignants n'acceptent pas cette décision, ils perdent le bénéfice de leur concours. En cette période particulièrement problématique pour le recrutement d'enseignants, il serait important de respecter davantage le lieu de vie de ces nouveaux enseignants motivés à exercer cette belle profession. À l'automne 2022 vont s'ouvrir, semble-t-il des discussions entre les syndicats et le ministère. Dans ce cadre et dans un contexte de recrutement des enseignants compliqué et très insuffisant et où pour beaucoup d'établissements, ces manques d'enseignants posent de réels problèmes de continuité des apprentissages et d'accès à la connaissance, elle lui demande s'il est envisagé d'introduire de la fluidité dans les règles d'affectation et de prendre en compte certaines situations personnelles afin de ne pas se priver de la motivation de ces enseignants à exercer leur mission. Elle lui demande également et plus précisément si les règles d'affectation notamment pour ces enseignants pourraient être assouplies afin qu'ils puissent conserver leur poste et poursuivre leur formation sur place dès lors qu’ils ont obtenu leur concours.
Réponse émise le 14 février 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies. À cette fin, le ministère propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil proposé par les DRH de proximité et conseillers RH de proximité ou des outils d'aide à la décision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilité sur le site education.gouv.fr permet de simuler son barème et estimer ses perspectives de mutation vers un département ou une académie). Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière aux zones ou territoires connaissant des difficultés de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne, etc.). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifiés par le directeur de programme, en veillant notamment à une répartition équilibrée entre enseignants expérimentés et enseignants en début de carrière. Pour autant, cette répartition équilibrée des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, l'impact sur le mouvement pourrait être très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Pour mémoire, ces priorités sont : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. Outre les priorités légales mentionnées ci-dessus, les barèmes des mouvements des personnels traduisent également celles du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : - agents touchés par des mesures de carte scolaire ; - agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ; - agents exerçant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ; - agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ; - agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel. Un agent candidat à une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Néanmoins, ces éléments n'ont qu'un caractère indicatif. L'administration conserve son pouvoir d'appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général. Ainsi dans le cadre d'une procédure de recours, tout agent a la possibilité de faire valoir une situation familiale particulièrement difficile. L'administration veillera dans la mesure du possible à y donner suite. En conclusion, le ministère ne méconnaît pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l'objet. Il entend bien poursuivre les réflexions pour l'optimiser.
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