Lionel Royer-Perreaut
Question N° 18195 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Lionel Royer-Perreaut alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la survie du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 pour compenser l'écart moyen de retraite avec les enseignants du secteur public. Cependant, la pérennité financière de ce régime n'est aujourd'hui plus assurée. Pourtant, des solutions, comme la prise en compte des années travaillées avant 2005 non cotisées par l'État, existent pour permettre à ce régime additionnel de perpétuer sa fonction de réduction des écarts entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public. Ainsi, il lui demande de lui communiquer son plan d'actions pour que le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé soit pérennisé dans le temps.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)