Bertrand Petit
Question N° 18179 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la régularisation administrative des médecins associés étrangers au sein des établissements hospitaliers Français. En effet, il existe aujourd'hui un intervalle de temps d'une durée de 6 à 9 mois entre la fin du parcours de consolidation d'une durée de deux années et le début de l'exercice plein et entier de leurs fonctions après validation de leurs dossiers par le Centre national de gestion et le Conseil national de l'Ordre des médecins, qui n'est pas couvert par un titre de séjour. C'est durant cette période d'examen par les deux organismes sus-cités que les praticiens étrangers sont régulièrement placés sous obligation de quitter le territoire français. Le vide juridique qui existe à ce sujet met en péril l'offre de professionnels de santé au sein des hôpitaux publics considérant notamment les besoins importants de main d'œuvre médicale telle que des médecins généralistes ou spécialistes. C'est donc au regard de l'ensemble de ces éléments qu'il lui demande les moyens juridiques qui sont à la disposition des préfets afin que ces derniers puissent régulariser les praticiens hospitaliers étrangers et ainsi maintenir une offre de soin diversifiée pour les compatriotes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)