Mélanie Thomin
Question N° 18173 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la trajectoire de l'aide publique au développement (APD). La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales précise dans son article 2 que la France « s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 » pour son aide au développement. Cette disposition visait à inscrire dans la loi la promesse initiale des 0,7 % prise devant l'ONU, il y a plus de 50 ans et que la France n'a jamais honorée. Pourtant, après les récentes annonces de coupes budgétaires, la France semble tirer un trait sur cet objectif. En effet, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 acte une annulation des crédits d'un montant de plus de 742 millions d'euros pour l'aide cette année. Cette annulation de crédits s'inscrit dans le contexte des 10 milliards d'euros d'économies sur le budget 2024 décidées par décret pour éviter de mettre à contribution les grandes fortunes et les superprofits. L'aide publique au développement fait donc les frais de ces choix politiques opérés en réponse à une mauvaise maîtrise financière. Ces coupes budgétaires importantes viennent contredire les vœux français en matière d'aide au développement et de solidarité, vœux notamment exposés lors du sommet de juin 2023 pour un nouveau pacte financier mondial. Sommet qui visait, selon l'Élysée, à « créer les conditions d'un choc de financement pour qu'aucun pays n'ait à choisir entre la réduction de la pauvreté, la lutte contre le dérèglement climatique et la préservation de la biodiversité ». Plus récemment, après la publication par l'OCDE des chiffres de l'APD, on a même observé une baisse de 11 % de l'APD française entre 2022 et 2023, faisant ainsi chuter l'APD à 0,5 % du RNB et ne respectant même plus la promesse présidentielle de 2017 des 0,55 %. Ces décisions interviennent alors que les crises se multiplient et les besoins humanitaires explosent. Par exemple, au Sahel, 25 % de la population a besoin d'une aide humanitaire alors que certains pays de la région sont très dépendants de l'aide internationale comme le Niger (64 % de son budget). In fine, les coupes et suspensions sont aussi synonymes de l'accroissement de l'instabilité à travers le monde. Dans ce contexte, la décision de la France de baisser les crédits alloués à l'aide publique au développement, après des années de progrès, apparaît alors incohérente face à ses engagements et aux défis mondiaux que l'on traverse. Elle lui demande donc comment la France compte tenir une trajectoire de l'aide publique au développement à la hausse, comme l'indiquait la loi de programmation de 2021.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)