Pierre Cordier
Question N° 18156 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'avance immédiate du crédit d'impôt « service à la personne » pour les personnes en situation de dépendance bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que cette avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile devait s'appliquer au 1er janvier 2024, le Gouvernement a décidé de reporter son entrée en vigueur à 2027, ce qui pénalise de nombreuses personnes dépendantes qui déplorent une injustice vis-à-vis des autres contribuables qui en bénéficient déjà. Si ce crédit d'impôt était appliqué en temps réel, cela leur permettrait de financer plus d'heures d'aide à domicile car elles n'auraient pas à attendre l'année suivante pour percevoir l'avantage fiscal de l'État, qui représente 50 % des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel (12 000 euros par an, pouvant être porté à 20 000 maximum, sous certaines conditions). Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure très attendue par les personnes âgées ou dépendantes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)