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Véronique Louwagie
Question N° 1814 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfants atteints de pathologie grave pendant et après la maladie. Les enfants atteints de pathologies graves bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient toutefois amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pas applicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au sein de la famille. Quand l'enfant est touché, alors les parents sont concernés au même titre. Or ces droits auxquels les jeunes mineurs ne sont pas éligibles ne sont pas répercutés aux parents du mineur malade et ce, alors même que ce sont eux qui auront à soutenir l'enfant, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage. Face à ces situations humainement difficiles, elle souhaiterait connaître l'avis et l'intention du Gouvernement quant à la création d'un statut de « parents protégés », qui permettrait aux personnes bénéficiant de ce statut d'accéder à un certain nombre de protections financières, professionnelles et psychologiques.
Réponse émise le 11 juillet 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte suite à un avis médical sur l'état de santé de l'enfant, vient indemniser jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie. Les salariés, agents publics, travailleurs indépendants ou chômeurs indemnisés qui assument la charge d'un enfant malade y sont éligibles. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés spécifiques que rencontrent les parents confrontés à la maladie de leur enfant. C'est pourquoi des améliorations très substantielles de l'AJPP sont intervenues sur la période récente, afin de répondre aux besoins des parents que votre question met en lumière. En premier lieu, la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, issue d'une proposition de loi soutenue par la Gouvernement, a ouvert la possibilité de renouveler, à titre exceptionnel et par dérogation au droit commun, le versement de l'allocation à l'expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, pour une durée maximum de 310 nouveaux jours. En deuxième lieu, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de revaloriser fortement le montant de l'AJPP, qui est désormais indexé au niveau du SMIC net journalier et est fixé pour l'année 2022 à 58,59 € par jour. Cette mesure permet désormais aux parents de disposer d'un revenu de remplacement d'un niveau équivalent à un revenu d'activité, pour mieux les aider à faire face aux dépenses du quotidien alors qu'ils doivent pleinement se consacrer à leur enfant. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit de nouvelles évolutions de l'AJPP, qui tiennent mieux compte des besoins de tous les parents : une extension aux agents publics des dispositions de la loi du 15 novembre 2021 d'une part, et la suppression de la nécessité d'un accord explicite du service du contrôle médical pour ouvrir droit au renouvellement exceptionnel d'AJPP d'autre part.
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