François Jolivet
Question N° 18139 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. François Jolivet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'état d'application de la résolution n° 132 adoptée en juin 2018 à son initiative et qui visait à améliorer le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. Ce texte, très largement adopté, invitait le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; à communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ; à communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; à impliquer davantage l'État dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation et à élaborer d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d'avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)