Annick Cousin
Question N° 18137 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet de l'expulsion des locataires à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 arrivant à grand pas, de nombreux propriétaires choisissent de ne pas renouveler les baux de leurs locataires. Ils espèrent ainsi louer leurs biens à des tarifs élevés durant cette période estivale. Par conséquent, un nombre croissant de locataires doivent quitter leur logement et leurs propriétaires remettent en location l'appartement à l'occasion des JO de Paris, avec une moyenne de 1 000 euros par nuit. Selon l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL), une hausse de l'ordre de 20 % des fins de bail a été constatée en janvier 2024. Pour être en conformité avec la loi, les propriétaires doivent respecter un préavis de six mois pour un logement vide et de trois mois pour un logement meublé et se conformer à l'un des trois motifs légaux : la vente du bien, un motif légitime et sérieux (comme des nuisances répétées, des retards de paiement répétés, ou des travaux), ou la récupération du bien pour l'occuper ou loger un proche. Si le propriétaire respecte ces conditions, l'action est parfaitement légale. Le problème survient lorsque certains propriétaires déclarent récupérer le logement pour l'occuper, mais le repassent immédiatement en location à un tarif plus élevé. Il s'agit à ce moment-là d'un congé de reprise frauduleux. Pour contraindre les locataires à partir sans résistance, les propriétaires utilisent des moyens de rétorsion, comme la non-restitution de la caution. Ainsi, face aux fraudes des propriétaires et à la crise du logement, qui touche particulièrement l'Île-de-France, à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dues au non-renouvellement de baux de la propriétaire, elle lui demande quelle réponse concrète et d'assistance il peut leur apporter.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)