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Antoine Léaument
Question N° 1813 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Antoine Léaument appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des travailleurs sans papiers de DPD, filiale de La Poste (dont l'État est actionnaire). Ils sont en grève en Essonne pour obtenir leur régularisation. L'inspection du travail a déposé un dossier et une procédure judiciaire est désormais en cours. En effet, les travailleurs de DPD en Essonne vivent dans des conditions indignes, comme l'ensemble des travailleurs sans papiers. Les Français n'en ont bien souvent pas conscience, tant les caricatures de certains politiques et certaines chaînes d'info masquent la réalité. Mais il faut la dire crûment. Qu'est-ce qu'un travailleur sans papiers ? Il y a deux cas. Premier cas, en particulier dans le bâtiment : un patron voyou décide d'embaucher des travailleurs sans les déclarer, la plupart du temps en créant des entreprises éphémères qui disparaissent une fois le chantier fini. Dans ce cas, le travailleur ne touche généralement que la moitié des sommes promises. Il ne cotise pas et n'a aucun droit. Deuxième cas : le travailleur dispose d'un « alias ». Il utilise l'identité de quelqu'un d'autre. Dans ce cas, le travailleur cotise pour la personne qui lui prête son identité. Il ne peut pas se mettre en arrêt maladie et il doit arrêter de travailler si son « alias » est lui-même en arrêt maladie. Évidemment, il ne cotise pas pour sa retraite mais pour celle de son « alias ». Il n'a donc aucun droit. Il ne s'agit pas de cas isolés. Selon les chiffres du ministre, cela concerne 600 000 à 700 000 personnes dans le pays. Et certains patrons voyous se servent de cette main d'œuvre comme de la chair à canon capitaliste. En effet, apeurés à l'idée d'être renvoyés dans leur pays d'origine, ces travailleurs acceptent des tâches pénibles et mal payées à des horaires épuisants. Ils sont par ailleurs utilisés aussi par des patrons voyous pour opérer une pression à la baisse sur les salaires des travailleurs français et pour obliger ces derniers à accepter des conditions de travail toujours plus dégradées. M. le ministre avait d'ailleurs dénoncé ce fait le 1er novembre 2021 sur Europe 1 en parlant « de la faute de certains capitalistes d'utiliser la misère humaine ». L'histoire républicaine de la France l'oblige le Gouvernement. La Constitution de 1793 permettait à tout étranger travaillant sur le sol de la République pendant un an de devenir citoyen français. Les reculs sont immenses en la matière. Mais la France s'honorerait, au moins, en régularisant la situation des centaines de milliers de travailleurs sans papiers. M. le député demande au ministre d'agir vite. Pour la régularisation des travailleurs sans papiers de DPD, en Essonne, mais plus largement pour la régularisation de tous les travailleurs sans papiers. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour que la République de 2022 soit à la hauteur de celle de 1793.
Réponse émise le 14 février 2023
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet à tout ressortissant étranger, hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse, de solliciter, auprès du préfet de son département de résidence, la régularisation administrative de sa situation au regard du séjour et du travail en France. Le cadre dans lequel les préfets examinent ces demandes a fait l'objet d'orientations nationales fixées par la circulaire du 28 novembre 2012 dite « circulaire Valls ». Le critère minimum, pour son volet « travail », est l'antériorité d'une présence en situation sur le territoire français d'au moins trois années, assortie d'une activité salariée avérée d'au moins vingt-quatre mois. Le Gouvernement entend insister sur l'importance d'une prise en compte au cas par cas des situations individuelles, au vu des critères particuliers posés par cette circulaire, lors de l'examen de chaque dossier par le préfet territorialement compétent. S'agissant de la situation mentionnée, plusieurs audiences ont eu lieu en préfecture comme au niveau de l'administration centrale, où il a été rappelé que l'examen des situations ne peut avoir lieu qu'à titre individuel, et non à partir de l'examen de listes sans que chacune des situations ne soient accompagnées des pièces permettant de l'instruire avec précision au regard des critères de la circulaire précitée. Le cadre actuel présente néanmoins une difficulté lorsque l'employeur ne fournit pas les documents permettant la mise en oeuvre de la circulaire, par la délivrance des documents attestant des périodes travaillées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernemet entend proposer, à l'occasion du prochain projet de loi sur l'immigration la création, à titre expérimental, d'une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension », qui serait délivrée de plein droit sous réserve de la preuve d'une ancienneté de résidence sur le territoire national ainsi que d'une expérience professionnelle salariée dans un emploi figurant sur la liste des métiers en tension.
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