Valérie Rabault
Question N° 18118 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des alvéoles d'enfouissement de déchets non dangereux à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2014 puis 2016, le Conseil d'État a jugé que le terrain d'un centre d'enfouissement ainsi que les alvéoles d'enfouissement exploitées sur ce terrain devaient être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et de ce fait soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE 28 mai 2014, n° 361651 et CE 26 février 2016 n° 387797). En 2022, le Conseil d'État a toutefois opéré un revirement de jurisprudence, en considérant que ces alvéoles doivent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts si, d'une part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 et si, d'autre part, elles ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts. Ce revirement de jurisprudence emporte des conséquences financières importantes pour les communes qui disposent d'un centre d'enfouissement de déchets non dangereux sur leur territoire, du fait de la perte de recettes fiscales qu'il induit. Aussi, elle lui demande si une évaluation des conséquences de ce changement de jurisprudence a été menée par le Gouvernement et, le cas échéant, comment il entend répondre aux préoccupations exprimées par les communes concernées, afin de préserver leurs ressources fiscales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)