Véronique Besse
Question N° 18092 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles du PEA-PME. Les entreprises cotées font face aujourd'hui à des difficultés de financement, dans un contexte complexe au regard de la hausse des taux et de l'inflation, notamment avec la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières qui réduisent leurs marges. Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l'un des maillons stratégiques de l'économie et l'accès au marché coté et son évolution ultérieure sont une étape clé dans le développement du tissu économique. C'est en effet un mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Mais le financement de ces entreprises est aujourd'hui extrêmement fragilisé. Les entreprises françaises ont du mal à se financer via l'épargne des Français, pourtant abondante, ce qui risque de créer un problème de souveraineté en cas de recours à des financements étrangers pour compenser ce manque. Une des solutions, permettant de débloquer cette situation, semblerait être de simplifier les règles du PEA-PME, de rediriger ainsi l'épargne des Français et donc de drainer plus de capitaux sur la catégorie des petites et moyennes valeurs : - passer de 1 milliard à 2 milliards d'euros le seuil de capitalisation boursière ; - supprimer les critères de nombre de personnes employées, de chiffre d'affaires et de taille de bilan. Aujourd'hui, la complexité du système actuel de critères limite le succès du dispositif PEA-PME auprès des épargnants et a pour conséquence directe l'érosion des fonds PME-ETI, qui investissent dans nos entreprises. Cette complexité, à laquelle s'ajoute le risque fiscal en cas d'erreur, est un obstacle qu'il semblerait bon de lever, d'autant qu'il n'existe aucune liste exhaustive et fiable permettant d'identifier les entreprises éligibles. Elle lui demande si une simplification des critères d'éligibilité au PEA-PME est envisageable à court terme.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)