Charlotte Leduc
Question N° 18050 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Largement ignoré par le législateur, ce secteur a considérablement évolué. La réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. Représentant 54 182 entreprises et 29 342 salariés, les soins esthétiques génèrent un chiffre d'affaires de 2,137 milliards d'euros en 2021 selon le dispositif ESANE de l'Insee. Il est donc un secteur non négligeable de l'économie française qui mérite toute l'attention. À ce jour, trois réglementations principales encadrent le milieu de l'esthétique. Toutes datent d'au moins 20 ans et accusent un retard conséquent sur la profession. Pourtant, préciser la réglementation appliquée à la profession serait bénéfique à plusieurs titres selon le syndicat de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas. Une législation plus adaptée offrirait tout d'abord une meilleure protection aux consommateurs contre les pratiques réalisées sans qualification et contre les produits trop risqués nécessitant d'être interdits d'accès au grand public. Enfin, l'absence de cadre suite aux évolutions techniques due ce secteur expose les professionnels à une insécurité juridique et économique face à de nouvelles technologies fortement demandées par les consommateurs, mais dont l'usage risque d'être restreint à postériori par l'administration. Par conséquent, il est nécessaire que soit établie une définition précise du « soin esthétique ». L'arrêté du 6 janvier 1962 n'opère en effet qu'une simple distinction entre actes médicaux et actes non-médicaux, le champ des métiers de l'esthétique n'étant défini qu'en creux, en sortant l'épilation « à la pince ou à la cire » des prérogatives médicales et paramédicales. Aucun encadrement intermédiaire n'est prévu alors que de nos jours, les soins esthétiques se sont largement diversifiés et le recours aux nouvelles technologies y est systématique. Pour tenir compte de cette évolution, la loi prévoit que les soins esthétiques nécessitent une qualification professionnelle pour être pratiqués. Cependant, aucun texte de loi ne définit ce qu'est en droit le soin esthétique. L'évolution de cette notion se construit donc au fil de décisions qui peuvent parfois sembler incohérentes, en particulier pour ce qui relève aux dérogations permises par les articles 1311-1 et suivants du code de la santé publique. La CNAIB-SPA propose donc la réécriture de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat afin d'y distinguer la notion de soins esthétiques, que seuls les professionnels qualifiés peuvent procurer, de ce qui relève des actes cosmétiques d'une part ou des actes médicaux d'autre part. Une telle réflexion s'effectuera évidemment par la prise en compte des nouvelles pratiques et des enjeux sanitaires et de formation des professionnels qu'elles induisent. Le secteur de l'esthétique a besoin d'une réglementation qui clarifie plus rigoureusement les compétences de ses professionnels afin de protéger les consommateurs. Eelle lui demande si le ministère prévoit une nouvelle réglementation pour le secteur des soins esthétiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)