Vincent Seitlinger
Question N° 1804 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Vincent Seitlinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences néfastes de la loi confortant les principes de la République sur l'instruction en famille. Alors que cette loi était censée lutter contre les séparatismes, il apparaît à posteriori qu'elle affecte considérablement l'instruction en famille. Ce mode d'instruction concerne selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale près de 71 000 enfants. Elle est la seule alternative pour les enfants qui subissent des harcèlements et des violences à l'école ; mais aussi pour celles et ceux qui présentent des difficultés d'apprentissage dans un cadre scolaire classique. Elle permet donc dans une certaine mesure de désengorger le système scolaire et de faciliter les missions d'enseignement. Toutefois, alors qu'il suffisait de faire une simple déclaration pour pratiquer l'instruction en famille, il faut désormais recevoir une autorisation. Or les refus sont nombreux et plusieurs milliers de dossiers sont rejetés en cette rentrée scolaire. Beaucoup de parents d'enfants malades et handicapés sont dans l'incertitude en cette rentrée. En outre, les motifs de refus sont trop souvent lacunaires, aggravant le désarroi des familles. Ne disposant d'aucune autre solution, certains parents choisissent d'outrepasser l'avis des académies. Aussi, il lui demande quels sont les critères qui sont pris en compte et qui peuvent justifier un refus d'autorisation d'enseignement à domicile. En effet, il est important que les familles puissent continuer à pouvoir instruire leur enfant à domicile.
Réponse émise le 25 avril 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
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