Christophe Plassard
Question N° 18036 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique de véhicules légers de collection de plus de 30 ans. Par un décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, le Gouvernement a mis en place une obligation d'effectuer un contrôle technique pour tout véhicule de collection mis en circulation après 1960. De fait, ce dernier méconnaîtrait la législation européenne puisque, par une directive 2014/45/UE, le Parlement européen a voté à l'article 7.3 pour une exonération du contrôle technique des véhicules à moteur présentant un intérêt historique, donc de collection. Le véhicule de collection est défini comme un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Ledit texte a d'ailleurs été repris à l'article R. 311-1 du code de la route, dans lequel est consacrée une exonération du contrôle technique avec carte grise de collection ou non, pour les véhicules dont les pièces majeures n'ont pas été modifiées. La Belgique, ayant par ailleurs adopté ce régime, impose un contrôle technique uniquement dans certains cas, par exemple lors d'une revente du véhicule à un particulier, d'une évaluation de l'état technique suite à une chute ou un accident, ou encore suite à une collision ou toute autre modification majeure. Ainsi, il lui demande s'il entend modifier le décret afin de le faire concorder avec le droit de l'Union européenne.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)