Yannick Monnet
Question N° 18020 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages et la situation particulière des voleries et spectacles de fauconnerie. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l'interdiction « d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». Cette interdiction visait, selon les instigateurs de la loi, les circassiens et leurs animaux. Une précision a été apportée en commission mixte paritaire, indiquant clairement que « les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages, dans la mesure où les spectacles de fauconniers ne relèvent pas de l'itinérance ». Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, la rapporteure avait répété, avec l'accord du Gouvernement, que « les voleries ne relèvent pas de l'interdiction prévue ». Le rapport d'information n° 686 (2022-2023) déposé le 7 juin 2023 au Sénat sur l'application de cette loi identifie clairement le besoin de formaliser davantage le cas des spectacles de fauconnerie, par deux recommandations (sur 16) qui les concernent directement : - recommandation n° 8 : « Exempter clairement les voleries des interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages en définissant pour elles un régime spécifique - soit en modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 relatif aux zoos, soit, de préférence, en prenant un arrêté spécifique à cette activité » ; recommandation n° 9 : « Donner rapidement un horizon clair aux voleries, qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude, en leur permettant d'exercer leur activité en dehors de leur point fixe sur des périodes d'au moins sept jours consécutifs et en accompagnant la création de points fixes pour multiplier les solutions temporaires d'hébergement ». Il lui demande quelle suite il envisage de donner à ces recommandations et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour donner un cadre clair et incontestable aux organisateurs de spectacles de rapaces en vol libre.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)