Louise Morel
Question N° 18008 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le congé paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret du 10 mai 2021 « relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant » avaient permis d'allonger significativement le congé paternité pour les non-salariés agricoles. Il était passé de 11 à 25 jours ouvrant droit à un remplacement payé par la Mutualité sociale agricole (MSA). Néanmoins, cela s'est aussi accompagné d'un congé obligatoire de sept jours à prendre immédiatement à la naissance. Les 18 jours restants pouvant être fractionnés en trois périodes d'une durée minimale de cinq jours à prendre dans les six mois. Cette période de sept jours obligatoires pose problème aux agriculteurs notamment car les services de remplacement manquent fortement de main-d'œuvre. C'est notamment le cas pour les non-salariés agricoles dans l'élevage. Les non-salariés agricoles sont donc contraints de choisir entre prendre leurs congés paternité ou continuer de travailler sur leurs exploitations. Un premier pas positif a été réalisé par le décret du 22 avril 2024 qui assouplit les conditions pour bénéficier de ce congé paternité en permettant d'une part aux agriculteurs d'entamer la période de sept jours, obligatoire jusqu'à quinze jours à partir de la naissance de l'enfant et d'autre part en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance mais bien la date effective de la naissance. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de faciliter la prise des congés paternité pour les agriculteurs et pour augmenter le nombre d'agents de remplacement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)