Josy Poueyto
Question N° 17906 au Ministère du ministère de la justice (retirée)
Question soumise le 21 mai 2024
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Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « l'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en Ehpad.
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