Josy Poueyto
Question N° 17903 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom simplifié en mairie pour la descendance de l'intéressé et notamment sur la mise à jour des actes de l'état civil. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que lorsque l'enfant de plus de 13 ans porte le nom ou une partie du nom du demandeur et consent au changement de nom, son acte de naissance est mis à jour afin de tenir compte du changement de nom. Toutefois, dans l'hypothèse où cet enfant a lui-même des enfants qui portent son nom ou une partie de son nom, la circulaire précitée n'évoque pas la mise à jour des actes de l'état civil de ces derniers. Elle souhaite ainsi savoir si le changement de nom d'un majeur affecte également les actes de l'état civil de tous ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) qui porteraient son nom de famille initial.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)