Emmanuelle Ménard
Question N° 17897 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la publication de l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements de santé privés et publics. Cet arrêté fixe les tarifs qui seront en vigueur en 2024 pour financer les hôpitaux publics et privés. Grâce à l'hospitalisation privée, c'est neuf millions de personnes qui sont accueillies et soignées chaque année. Elle représente d'ailleurs 35 % de l'activité hospitalière du pays, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, le privé assure dans toute la France un maillage territorial de proximité ; ainsi, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Dépendants à 92 % des financements de l'assurance-maladie, les établissements privés ont vu, avec cet arrêté du 15 avril 2024, leurs ressources n'augmenter que de 0,5 % alors que celles de l'hôpital public sont portées à +4,5 %. Cette quasi-stagnation de leurs ressources nuit à l'équilibre financier, déjà fragile, du secteur privé puisque les prévisions annoncent plus de 60 % des cliniques en déficit en 2024. Une tendance déjà connue entre 2021 et 2023, puisque le taux des établissements de santé en déficit est alors passé de 25 % à 40 % sur la période. Ce nouvel arrêté de tarification nationale journalière des prestations était très attendu et ce après trois années d'inflation, mais il n'est pas à la hauteur des ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'hôpital privé. Et mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité du système de soins en France et notamment de l'un de ses acteurs principaux, l'hôpital privé, et s'il compte réviser d'urgence les arbitrages de la campagne tarifaire 2024 afin d'assurer la survie du secteur privé.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)