Sylvie Bonnet
Question N° 17896 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur les difficultés inédites rencontrées par les cliniques et hôpitaux privés qui soignent environ 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Pourtant, depuis plus d'un an ces établissements se heurtent à des difficultés financières colossales et travaillent le plus souvent à perte. La récente campagne tarifaire a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public contre seulement 0,3 % pour l'hôpital privé, soit une différenciation inédite sachant que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que de ce fait, l'hôpital privé n'a aucune marge de manœuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et pour 2024 on estime que 60 % des cliniques privées seront en déficit, fragilisant toujours plus l'offre de soins en territoire rural. En affaiblissant l'hôpital privé, c'est en réalité tout le système hospitalier qu'on affaiblit et c'est la qualité de l'offre de soins qui est menacée, en particulier dans le département de la Loire, puisque ce défaut de soutien de la part de l'État entraînera une baisse significative de la capacité à investir dans la modernisation du système de santé français des établissements privés. En plus des patients, les salariés risquent de se retrouver dans une situation de grande fragilité alors que depuis la crise de la covid-19 ils ont été en première ligne pour assurer la continuité du système de soins. En effet, chaque année, le secteur privé investit plus d'un milliard d'euros d'argent privé dans des équipements de pointe. Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, c'est pourquoi, elle souhaite demande au Gouvernement de revoir la campagne tarifaire 2024.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)