Hubert Ott
Question N° 17854 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation particulière des personnes en cessation anticipée d'activité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) suite à la réforme des retraites portée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, plusieurs personnes de sa circonscription sont dans cette situation suite à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) conclu en 2020 au sein de l'entreprise MAHLE-BEHR à Rouffach. Ces dernières devaient toucher leur retraite à taux plein au début juillet 2024 mais suite à l'application de la réforme des retraites, leur date de départ à la retraite a été décalée de plusieurs mois. Elles se retrouvent donc à devoir s'inscrire à France Travail, ce qui entraîne une très grande perte de revenus entre les mois de carence et les faibles allocations chômage. Lors du PSE de leur entreprise, ces personnes ont pourtant fait un choix réfléchi en choisissant la cessation anticipée d'activité, car assurées que cette dernière coïnciderait avec leur ouverture des droits à la retraite. Or la réforme de la retraite est venue changer les conditions qu'elles avaient acceptées, renforçant le sentiment d'injustice qui s'ajoute aux complications financières qu'impliquent un tel changement. Il aimerait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour faire évoluer rapidement ces situations particulières qui menacent les conditions de vie et le pouvoir d'achat des personnes concernées.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)