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Victor Catteau
Question N° 17847 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements observés dans le cadre de la procédure expérimentale mise en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'immatriculation des véhicules et la délivrance du quitus fiscal dans certains départements français. Depuis le mois de novembre 2023, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin ont été choisis pour une expérimentation qui consiste à coupler la demande de quitus fiscal avec celle de la carte grise définitive via la plateforme de l'ANTS, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion provenant d'un pays de l'Union européenne autre que la France. Toutefois, il a été constaté que si la demande de carte grise est traitée et validée après quelques mois d'attente, le quitus fiscal, lui, n'est pas systématiquement délivré, la faute bien souvent à des délais de traitement trop long de la part de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les particuliers, pour qui cette procédure devrait être accessible, se retrouvent face à un service qui leur demande de formuler une nouvelle demande de quitus fiscal, une procédure normalement réservée aux professionnels, ou de recommencer entièrement la démarche, impliquant ainsi une attente supplémentaire sans garantie de résolution. Cette situation crée une impasse administrative pour les citoyens et les professionnels concernés, affectant non seulement la fluidité des transactions transfrontalières de véhicules d'occasion mais également la confiance en l'efficacité des services publics numériques. M. le député demande donc à M. le ministre si des mesures sont envisagées pour résoudre rapidement ces dysfonctionnements et si une évaluation de cette procédure expérimentale a été réalisée. Il souhaite également savoir quelles actions seront prises pour assurer que les demandes couplées soient traitées de manière efficace et conforme aux attentes des usagers.
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