Benoît Bordat
Question N° 17838 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)