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Éric Pauget
Question N° 1776 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les entreprises du pays du fait de l'envolée insupportable de l'augmentation des prix de l'énergie. Cette situation d'une gravité sans précédent remet en cause l'existence même des PME, des ETI et des TPE du pays. En effet, un grand nombre de contrats viennent à échéance dans quelques mois et ces entreprises se voient, sous peine de coupure, imposer des conditions tarifaires exorbitantes par les fournisseurs. Elles ne disposent d'aucune marge de manœuvre de négociation, alors que les grandes entreprises sont en capacité, elles, de peser sur les énergéticiens, ce qui pénalise d'autant leur compétitivité. De plus, la situation est d'une telle gravité que les volumes dont elles ont besoin pour fonctionner ne leur sont même pas garantis. Alors que le Président de la République s'est exprimé pour « inciter les entreprises en fin de contrat à repousser la renégociation des contrats d'énergie », les organisations représentatives des entreprises du pays, au nombre desquelles la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CPME), forment le vœu qu'un tarif réglementé des prix du gaz et de l'électricité pour les PME soit instauré au niveau européen. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement, face à l'urgence de la situation, va s'engager en ce sens sur les prix de l'énergie. Il en va de l'avenir et de la survie des entreprises.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME) sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d'abord, s'agissant de l'électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises (TPE - moins de 10 salariés et chiffre d'affaires -CA- annuel ou bilan inférieur à 2 M€) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15 % à partir de février 2023. Par la suite, l'augmentation du tarif réglementé de vente de l'électricité a été limitée à 10 % au 1er août 2023 alors que les tarifs réglementés seraient 75 % plus élevés en l'absence de bouclier. S'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inférieure à 36 kVA et qui sont passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. S'agissant des TPE et des PME dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. Si malgré ces dispositifs dédiés, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh y compris acheminement hors taxes, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh y compris acheminement hors taxes sur 2023. L'amortisseur électricité est cumulable s'agissant des dépenses d'électricité avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et PME doivent toutefois d'abord demander le bénéfice de l'amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d'éligibilité. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d'électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L'entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l'énergie d'au moins 50 % sur la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d'énergie 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Enfin, par le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023, le Gouvernement a complété le dispositif pour ouvrir l'aide à des entreprises qui en étaient jusqu'à présent écartées. A ainsi été instituée une aide plafonnée à 2 M€, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c'est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d'énergo-intensité, intensité de l'aide), mais le volume d'énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Le décret précité du 20 mars 2023 a également permis aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 – jusqu'ici non éligibles – de bénéficier d'une aide plafonnée à 2M€ sur leurs consommations de gaz et d'électricité, à compter des dépenses de septembre 2022.
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