Frédéric Boccaletti
Question N° 17756 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les raisons qui ont poussé à revaloriser les grilles tarifaires des établissements de santé privés de seulement 0,3 % alors que les établissements publics obtiennent une revalorisation des tarifs de 4,3 %, un taux qui semble justifié compte tenu de l'inflation que subissent les établissements de santé. Une grève totale et illimitée est annoncée par la Fédération de l'hospitalisation privée qui rassemble l'ensemble des établissements privés et par les Syndicats de médecins libéraux à compter du 3 juin 2024, avec un risque sur la santé des concitoyens. Sollicité par le directeur de la clinique du Cap d'Or - groupe ELSAN, à la Seyne-sur-Mer, M. le député entend les arguments qui lui ont été avancés. Cet établissement emploie 300 salariés répartis sur 3 activités principales : l'imagerie médicale, l'hospitalisation à domicile et les différents autres services de la clinique. Il est à noter que les actionnaires de la clinique du Cap d'Or ne se versent pas de dividendes en sages gestionnaires pour que l'ensemble des moyens soient réinvestis dans l'établissement. Cette situation n'est pas tenable à long terme puisqu'aujourd'hui c'est l'équilibre financier de l'établissement et de son offre de soins qui est en jeu. L'hospitalisation privée participe pleinement à mailler le territoire national en matière d'accès aux soins. Elle prend en charge 35 % de l'activité hospitalière pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. C'est un modèle qui fonctionne. Pourquoi alors le défavoriser et ne pas plutôt le prendre comme exemple ? Durant et depuis la crise sanitaire, les établissements privés ont pleinement rempli les missions fixées par le ministère de la santé. Mais leurs charges explosent au rythme de l'inflation. Si l'État ne compense pas, alors combien d'établissements seront déficitaires sous peu ? Déjà, entre 2021 et 2023, la part des structures en déficit est passée de 25 % à 40 %. Si une revalorisation à hauteur de l'inflation n'est pas actée rapidement, cette part pourrait grimper à 60 % en 2024. 90 % des ressources proviennent de l'assurance maladie, sans modulation des tarifs possibles et les charges explosent : comment les cliniques privées, qui souffrent aussi de la pénurie de soignants, pourront-elles augmenter le salaire de leur personnel pour le fidéliser ? Les établissements privés ferment aussi des lits par manque de soignants. L'écart entre les salaires des soignants du public et du privé se creuse toujours davantage et peut atteindre 36 % pour une infirmière de nuit avec 10 ans d'ancienneté. Affaiblir le système de santé « privé » affaiblira aussi le système de santé « public ». L'entièreté du fonctionnement du système de soins français repose sur l'articulation complémentaire et coordonnée de ces deux piliers au service des patients. La clinique du Cap d'Or propose par exemple, via le parcours « Cap Sénior », une admission directe des personnes âgées pour leur éviter les services d'urgences. C'est une réponse non « rentable » économiquement mais indispensable face au vieillissement de la population et face à la situation critique des services d'urgence publics varois. Il lui demande donc si elle compte prévoir en urgence un nouvel arbitrage de la campagne tarifaire 2024 pour ramener les tarifs du secteur privé vers ceux du public et éviter les conséquences désastreuses d'une grève totale du secteur privé sur la santé des Français et quand elle compte le mettre en place.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)