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Didier Le Gac
Question N° 177 au Ministère de la santé
Question soumise le 19 juillet 2022
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux soins dentaires. En effet, dans certains secteurs de la région Bretagne, il est devenu de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous chez un dentiste. Au début de l'année 2021, 823 communes bretonnes étaient sans dentiste, soit sept communes sur dix. Observée un temps en milieu rural, la pénurie de chirurgiens-dentistes touche désormais les zones urbaines. S'il salue les initiatives Gouvernementales déjà déployées pour améliorer l'accès aux soins dentaires, qu'il s'agisse de la réforme 100 % santé, du dispositif « contrat d'engagement de service public » d'incitation à l'installation dans des zones « très sous-dotées », du contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes qui prévoit le versement de 25 000 euros à condition que le praticien s'installe dans une zone sous-dotée et y exerce pendant cinq ans, du contrat d'aide au maintien des chirurgiens-dentistes basé sur une aide de 3 000 euros versée tous les ans pendant trois ans au praticien qui s'engage à exercer dans le secteur, ou encore de la fin du numerus clausus depuis la rentrée 2020, M. le député s'inquiète de l'allongement effectif des délais pour l'obtention d'un rendez-vous dentaire. Sur le terrain, les nombreux témoignages de patients dans l'attente d'un rendez-vous illustrent la réalité des difficultés de l'accès aux soins dentaires et surtout leur embarras pour réussir à se faire soigner, y compris dans le cas de pathologies lourdes. Cette situation a d'ailleurs été aggravée par les contraintes particulières liées à la crise sanitaire. Au-delà de ce contexte inédit lié à la pandémie de covid-19, il est important de souligner que de nombreux chirurgiens-dentistes partent en retraite, qu'ils ne sont pas remplacés et que, dans le cas où ils le sont, le praticien remplaçant est souvent tenté par une diminution notable de son activité horaire. Ce changement générationnel s'explique notamment par un nombre de dentistes formés qui n'augmente que depuis quelques années dans un cycle d'études long. Entre l'entrée à l'université et un diplôme d'État permettant d'exercer en tant que chirurgien-dentiste, six années d'études minimum sont en effet nécessaires. Si, en Bretagne, les UFR d'odontologie de Brest et de Rennes (parmi les seize meilleurs UFR de cette spécialité sur le territoire) forment annuellement respectivement 30 et 70 nouveaux praticiens, ces nouveaux dentistes ne restent pas forcément dans la région. En effet, l'UFR d'odontologie de Rennes, notamment, forme actuellement beaucoup de jeunes originaires de Normandie dans la mesure où cette spécialité ne sera dispensée dans cette région qu'à compter de la rentrée 2022 par l'université Caen-Normandie. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'accès aux soins dentaires dans le pays.
Réponse émise le 1er novembre 2022
La suppression du numerus clausus traduit une volonté forte et partagée d'agir sur la démographie médicale et l'offre de soins de demain. Sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé et de la prévention, des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation des universités et des centres hospitaliers universitaires soient portées à la hauteur des objectifs démographiques fixés, eu égard à l'exigence d'assurer la qualité de la formation des futurs professionnels de santé. En remplacement du numerus clausus, les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former sont le symbole d'un véritable changement de paradigme dans la régulation de la démographie médicale. Ces objectifs sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d'accès aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants, sur proposition d'une conférence nationale qui a réuni le 26 mars 2021, les acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. Pour la filière d'odontologie, entre 6 815 et 7 715 chirurgiens-dentistes seront formés pour la période 2021-2025, soit une augmentation de 14 % par rapport au numerus clausus total de la période quinquennale précédente. Entre 390 et 440 chirurgiens-dentistes seront formés en Bretagne. Afin d'améliorer l'accès aux soins dentaires en France, le Gouvernement a prévu, en collaboration avec les conseils régionaux et collectivités territoriales concernées, la création de 8 nouveaux sites universitaires de formation en odontologie, soit sous forme d'unités de formation et de recherche soit sous forme d'antennes. Ces formations ont été installées pour la plupart dès la rentrée 2022 à Amiens, Caen, Rouen, Dijon, Besançon, Grenoble, Poitiers et Tours. Ces sites ont été choisis en vue d'orienter les professionnels de santé vers les territoires les plus fragiles du point de vue de la démographie en chirurgiens-dentistes et permettront d'atteindre l'objectif ambitieux d'augmentation de 14% des capacités d'accueil en formation en odontologie sur la période 2021-2026. La création de ces sites de formations s'accompagne d'un renforcement de l'offre de soins dentaire publique dans les établissements de santé de ces territoires. En tout état de cause, ce projet permettrait aux étudiants originaires de Normandie d'être formés dans leur région d'origine et à l'UFR d'odontologie de Rennes de pérenniser l'installation des étudiants dans leurs territoires. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé de nombreux dispositifs pour répondre aux besoins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante. Il s'agit par exemple du contrat d'engagement de service public, dont le nombre de signataires a augmenté de 76 à 815 entre 2014 et 2021. Ce dispositif a permis l'installation de chirurgiens-dentistes en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante, répondant ainsi à certains besoins d'accès aux soins dentaires.
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