Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 17683 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par le secteur des services d'aide à la personne et les dispositions à mettre en place pour le préserver. Le secteur des services à la personne représente plus de 1,3 million de salariés qui interviennent quotidiennement auprès de 5 millions de familles dans le pays. Celui-ci détient un rôle clé dans l'emploi puisqu'il représente 7 % des emplois marchands et sont utilisés par plus de 15 % des français. Il est d'autant plus important dans les zones rurales car faisant partie du top 5 des secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois, là où les besoins de la population sont criants. La dégradation du cadre réglementaire les a fragilisées dans la durée. Leur taux de résultat net moyen est de 1,5 % entre 2010 et 2021. Il est en constante diminution de 2015 à 2020. En cette période de recherches d'économies budgétaires, une remise en cause du périmètre fiscal et notamment du dispositif du crédit d'impôt SAP du secteur entraînerait un basculement de l'emploi déclaré vers le non déclaré, mettant en péril les actions engagées depuis de nombreuses années pour structurer et professionnaliser un secteur. Par ailleurs et sur la problématique de la prise en charge de la perte d'autonomie et du handicap, le secteur est confronté à une situation de crise inédite comptabilisant un nombre de défaillances de structures important et de grandes difficultés de recrutement. Le secteur étant construit autour d'allocations spécifiques versées aux familles (APA / PCH), la faible revalorisation de celles-ci par l'État ces dernières années affectent directement les professionnels et les bénéficiaires eux-mêmes. Il est important que le secteur du grand âge puisse disposer de mesures ambitieuses et pérennes pour permettre aux professionnels de l'aide à domicile de répondre aux besoins en cours et à venir, de prise en charge des personnes âgées dépendantes et ou en situation de handicap dont le nombre va augmenter dans les prochaines années. Aussi, il serait opportun de prendre en considération les propositions suivantes : la revalorisation urgente du tarif socle APA / PCH, versé aux bénéficiaires et dont le montant est de 23,50 euros depuis le 1er janvier 2024, alors que le coût de revient d'une heure d'aide à domicile est évalué à 30 euros en 2024. Le tarif socle APA / PCH est le seul moyen actuellement de permettre une application homogène et nationale des politiques départementales à l'égard de l'ensemble des personnes dépendantes et ou en situation de handicap ; l'application obligatoire par tous les départements de la dotation complémentaire votée par les parlementaires dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 à hauteur de 3 euros par heure. Cette dotation, compensée à 100 % par l'État, est appliquée de manière particulièrement hétérogène. Seul un tiers des départements l'appliquent à l'ensemble des acteurs à ce jour ; la révision de la loi « grand-âge » dès le dernier trimestre 2024, en intégrant un véritable volet financier ambitieux. Ainsi, il lui demande s'il est envisageable de mettre en œuvre ces préconisations, le cas échéant sous quels délais.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)