Vincent Seitlinger
Question N° 17678 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au permis de conduire pour les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France. L'obtention du permis de conduire français est aujourd'hui réservée aux personnes ayant acquis leur résidence normale en France lors de la demande du titre de conduite. Or la détention d'une autorisation provisoire de séjour en France portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ne confère pas la résidence normale exigée par le code de la route. De ce fait, les Ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire en France ne peuvent pas s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Le mécanisme de protection temporaire mis en œuvre dès 2022 pour les réfugiés ukrainiens leur permet notamment de séjourner dans le pays et d'accéder à l'emploi. Cependant, leur insertion professionnelle est souvent conditionnée à l'obtention du permis de conduire, a fortiori dans les zones rurales. L'intégration des Ukrainiens sur le marché du travail relève pourtant d'un objectif que l'on partage tous. C'est pourquoi il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire puissent passer leur permis de conduire en France, sans avoir à attendre l'obtention d'un titre de séjour.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)