Ugo Bernalicis
Question N° 17646 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la doctrine de maintien de l'ordre mise en œuvre lors des manifestations et sur le contrôle des activités de police. Dans son rapport annuel d'activité portant sur l'année 2023 et publié le 26 mars 2024, la Défenseure des droits établit plusieurs recommandations invitant urgemment les autorités françaises à réinvestir la nécessaire relation de confiance entre les « forces de l'ordre » et la population. M. le député appuie les constats établis par ce rapport, au premier rang desquels ce rappel : le premier objectif du maintien de l'ordre est de garantir la liberté de manifester. Pour ce faire, le Défenseur des droits préconise notamment d'encadrer les contrôles d'identité, les fouilles et les filtrages et de respecter la décision du Conseil d'État du 10 juin 2021 sur l'utilisation de la technique d'encagement, afin de s'assurer que ces mesures soient justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes à la déontologie. M. le député s'associe également à la préconisation selon laquelle il faudrait recentrer le maintien de l'ordre sur la mission de police administrative de prévention et d'encadrement de l'exercice de la liberté de manifester, dans une approche d'apaisement et de protection des libertés individuelles. Ainsi, la Défenseure des droits rappelle que le respect des règles de déontologie est essentiel pour apaiser les tensions et favoriser la confiance entre la police et la population. C'est en ce sens qu'elle a mené une activité de formation pluridimensionnelle auprès des policiers (3 482 élèves gardiens de la paix et 400 élèves-officiers de la police nationale), ce dont M. le député se félicite même s'il déplore que ses moyens ne lui permettent pas une activité plus étendue et le fait que cette formation à ce stade reste bien insuffisante pour toucher l'ensemble des effectifs de l'État. Par ailleurs, M. le député est soucieux des conclusions établies par l'étude POLDEM publiée en janvier 2023. Menée dans le cadre des activités du réseau IPCAN (Independent Police Complaints Authorities Network), elle mène une comparaison internationale des différentes agences de contrôles de la police (APC), définies par l'étude comme « les organes de contrôle du respect des droits de l'Homme et de la déontologie des policiers, externes à la police et établis par une autorité politique ». En ce qui concerne la France, si l'étude souligne l'indépendance formelle de la Défenseure des droits, elle met surtout en évidence la faiblesse des moyens qui lui sont attribués. À cet égard, M. le député est particulièrement inquiet d'apprendre que la France présente la dotation la plus faible d'Europe par agent à contrôler. Aussi, M. le député aimerait connaître l'avis de M. le ministre sur les constats et les préconisations établies par le rapport de la Défenseure des droits, en particulier la nécessité de garantir l'exercice des libertés individuelles et de renforcer les règles de déontologie ainsi que les activités de formation afférentes. En outre, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre entend : tenir compte des 21 recommandations de la « Déclaration de Strasbourg sur la gestion des manifestations publiques par les forces de l'ordre ainsi que les opérations de police dans leur ensemble », énoncées dans le cadre de l'IPCAN ; participer aux instances d'échanges sur les activités de police des différents États en lien avec le respect des libertés fondamentales, telles que l'IPCAN ou le Réseau de police du Conseil de l'Europe ; réévaluer substantiellement à la hausse la dotation accordée à la Défenseure des droits, compte tenu des conclusions de l'étude POLDEM sur la faiblesse de ses attributions financières à l'aune des missions que l'autorité remplit. Il souhaite avoir des réponses à ces questions.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)