Mathilde Hignet
Question N° 17643 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement intégral des fauteuils roulants. Le Président de la République a promis il y a un an le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette mesure a été confirmée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Pourtant, le projet de réforme qui vise à mettre en œuvre cette mesure ne répond pas aux objectifs, à savoir améliorer la vie des personnes en leur permettant d'accéder à l'aide technique de leur choix. La réforme prévoit des plafonds de prise en charge beaucoup trop bas. Cela signifie que si le fauteuil choisi a un prix supérieur au plafond, l'usager ne pourra prétendre à aucune prise en charge. La réforme exclut la quasi-totalité des modèles de fauteuils roulants. C'est donc une menace pour l'autonomie des personnes et leur bien-être. Garantir la liberté de choix du fauteuil sans reste à charge doit être un objectif non négociable. Par exemple, une mère d'un enfant de 3 ans en situation de handicap explique que le fauteuil répondant aux besoins de son enfant coûte 5 000 euros. Ce fauteuil permet à l'enfant de se déplacer en autonomie grâce à son poids léger et à sa maniabilité adaptée aux enfants. La sécurité sociale ne prend en charge que des fauteuils d'une gamme inférieure, plus lourds et non maniables en autonomie. Le modèle dépasse le plafond de prise en charge avec la réforme. Il n'y aurait donc aucune prise en charge. Elle lui demande donc si elle va modifier le projet de réforme pour permettre un remboursement intégral des fauteuils roulants sans remettre en cause la liberté de choix du matériel pour les bénéficiaires.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)