Katiana Levavasseur
Question N° 17629 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d'une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu'il s'agisse d'une assurance, d'une banque ou autre, exige la présentation d'un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. L'exemple d'une famille, s'étant présentée à la permanence de Mme la députée, devant remplir les papiers de pas moins de 11 organismes différents, chacun exigeant son propre document, est particulièrement éloquent. Non seulement cette démarche est éprouvante sur le plan émotionnel pour les proches endeuillés, mais elle engendre également un gaspillage de temps et d'énergie considérable. Il est impératif que le système administratif soit à la fois efficace et humain, surtout dans les moments les plus difficiles de la vie des concitoyens. Chaque année en France, plus de 600 000 Français font face au décès d'un proche et plus de 10 000 familles sont confrontées à la perte d'un enfant de moins de 25 ans. Aussi, dans ce contexte, ne serait-il pas envisageable de créer un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs ? Cette mesure permettrait de simplifier et d'alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles. En 2022, le Gouvernement avait d'ailleurs annoncé une simplification administrative pour éviter ce parcours du combattant aux familles endeuillées, en particulier aux parents qui ont perdu un enfant, notamment avec la création d'un guichet unique. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de cette initiative.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)