Jérôme Nury
Question N° 17626 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet du plafonnement des aides publiques aux travaux de rénovation énergétique d'ampleur. En effet, le Gouvernement a déployé une politique d'aide à la rénovation énergétique par le biais du dispositif MaPrimeRénov' afin d'encourager les rénovations d'ampleur. L'objectif est d'améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments par la baisse de la consommation énergétique et des émissions de CO2. Cette volonté est partagée par les organisations professionnelles et les collectivités territoriales qui sont concernées par les conséquences du coût de l'énergie sur le pouvoir d'achat des habitants. Dans le cadre des partenariats proposés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) aux collectivités pour 2025, il est demandé à ces dernières d'accompagner la massification des rénovations d'ampleur tant en matière d'ingénierie (information, conseil et accompagnement technique) qu'en matière de subventions. Néanmoins, par un décret du 29 décembre 2023, le Gouvernement a instauré un plafonnement des aides publiques aux travaux de rénovation énergétique d'ampleur allant de 20 % à 60 % en fonction des revenus du ménage concerné. En conséquence, les aides que peuvent octroyer les collectivités territoriales ne permettent plus de réduire le reste à charge des ménages, mais contribuent à écrêter l'aide MaPrimeRénov' de l'Anah. De ce fait, les collectivités sont aujourd'hui incitées à se désengager du cofinancement des travaux de rénovation énergétique. Il lui demande si le Gouvernement compte envisager la suppression, à l'échelle nationale, de ce plafonnement des aides publiques aux travaux de rénovation énergétique afin de lever cet obstacle à l'objectif de massification des rénovations d'ampleur et à l'engagement des collectivités en la matière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)