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Roger Chudeau
Question N° 1762 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
M. Roger Chudeau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des entreprises fortes consommatrices d'énergie électrique et qui ne bénéficient actuellement d'aucun accompagnement de l'État (« bouclier énergétique ») au motif qu'elles ont plus de 10 salarié et que le montant de leur facture énergétique ne dépasse pas 3 % du chiffre d'affaires. Ceci est notamment le cas de nombreuses entreprises moyennes du secteur de l'impression et de la communication. Certaines de ces entreprises se sont vu proposer par EDF des contrats en augmentation de 250 %, qu'elles ont dû accepter. Cette augmentation considérable obère gravement leurs capacités d'investissement et menace à court terme, leur existence même. Le bouclier énergétique ne devrait-il pas être provisoirement étendu à l'ensemble des entreprises pour leur permettre de passer le pic de la crise énergétique ? Il lui demande si son ministère est disposer à examiner cette proposition.
Réponse émise le 4 avril 2023
Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) ou de bilan, compteur d'une puissance électrique de moins de 36 kVA). S'agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVe, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l'aide du guichet d'aide gaz-électricité. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu'un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département.
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