Caroline Yadan
Question N° 17614 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mai 2024

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Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des pensions alimentaires. L'article 371-1 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Les besoins des enfants qui doivent être satisfaits comprennent notamment : les frais alimentaires, les frais d'habillage, les frais d'hébergement, les frais d'épanouissement et les frais d'éducation. Aujourd'hui, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 euros par mois et par enfant. Le traitement fiscal de la contribution à l'entretien de l'enfant pose véritablement question. Le code général des impôts prévoit que cette contribution est taxée par l'impôt sur le revenu du parent qui la reçoit. Concomitamment, la pension versée est déductible du revenu brut global du parent qui la verse. Si on revient aux sources de la fiscalité, l'article 12 du code général des impôts dispose que « l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». Pourtant, du côté du bénéficiaire, souvent la mère, la pension alimentaire perçue ne constitue pas un « revenu ». Précisément, la perception de la pension alimentaire ne contribue pas à son enrichissement dès lors que cette pension est absorbée par l'entretien de l'enfant. Cela est encore plus vrai concernant la participation de l'autre parent aux frais exceptionnels qui ne transitent parfois même pas par le parent créditeur. Le Conseil d'État a d'ailleurs jugé le 14 avril 2022 que les contributions à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne doivent pas être prises en compte pour apprécier les ressources des parents. Cette imposition déductible d'un côté et imposable de l'autre crée ainsi un déséquilibre entre parent bénéficiaire et parent débiteur. Elle lui demande quelles mesures on peut envisager pour revoir la fiscalité des pensions alimentaires, qui constitue aujourd'hui une réelle inégalité au sein des ménages des familles monoparentales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)