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Anne-Laure Blin
Question N° 17545 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 mai 2024
Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce dispositif, introduit par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) en 2020, crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Par ailleurs, cela accroît la pression sur les entreprises françaises par rapport à leurs concurrents étrangers qui ne sont pas soumis aux mêmes normes financières et environnementales. Par ailleurs, les barèmes d'écocontributions du bois définis sont insoutenables économiquement. Les annonces ont débuté à 2 % du chiffre d'affaires, pour atteindre 5 % en 2024 et une accélération jusqu'en 2027. Dans le même temps, d'autres matériaux concurrents directs du bois comme l'acier vont payer 300 fois moins que le bois. Alors que les discours politiques du Gouvernement vont dans le sens d'une augmentation des volumes de production de bois dans la construction, rajouter des normes et des taxes va entraver la capacité de production de la filière bois et mettre à mal la souveraineté énergétique du pays. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte adapter la responsabilité élargie des producteurs pour la filière bois.
Réponse émise le 28 mai 2024
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits et matériaux de construction du bâtiment, créée par la loi anti-gaspillage de février 2020, est une filière comportant de très nombreux acteurs. La définition du cahier des charges de la filière, et l'agrément des 4 éco-organismes, qui à la fois, collectent les éco-contributions des entreprises metteurs en marché des produits et matériaux de construction, organisent la collecte et soutiennent les collectivités locales participant à la collecte de ces déchets pour les particuliers ou les professionnels, ont été pleinement effectifs au début de l'année 2023. Les éco-organismes ont défini dès septembre 2022 le montant des éco-contributions qu'ils appellent en tenant compte de la trajectoire de montée en puissance des soutiens à accorder aux nouvelles installations de collecte et de tri à mettre en œuvre. Les points de collecte à développer et les actions à mener en 2024 nécessitent ainsi des moyens supplémentaires, et les éco-organismes n'ont d'autre choix que d'augmenter le montant de l'éco-contribution. Le cadre réglementaire relatif à ces éco-contributions a été modifié afin notamment de rétablir l'équité des contributions entre les produits de construction en bois issus de scieries qui sont principalement fabriqués en France et les produits de construction en bois préfabriqués qui sont souvent importés. Aussi, un premier arrêté a été publié le 20 février dernier afin de mettre sur un pied d'égalité les bois français et les bois d'importation grâce à l'introduction d'un taux d'abattement applicable aux bois frais de sciage dont le taux d'humidité est supérieur à 20%. Il permet également une réduction des coûts supportés par la filière ; les éco-organismes estiment la réduction du montant des contributions financières perçues de l'ordre de 100 M€ pour l'année 2024. Un second arrêté viendra compléter ce dispositif afin que ces contributions financières reflètent la performance de collecte et de traitement de chaque matériau. Ces évolutions permettront de prendre pleinement en compte le bon taux de collecte et de traitement des matériaux bois. Cet arrêté fait l'objet d'une consultation du public depuis le 18 avril. La concertation avec les acteurs de la filière se poursuit afin d'étudier certains leviers de simplification, et donc de réduction des coûts, de cette filière REP.
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