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Valérie Bazin-Malgras
Question N° 1754 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises qui sont confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. Elle prend pour exemple le cas de l'entreprise auboise Sotratex dont l'activité est la teinture et les apprêts textiles, qui emploie 17 salariés pour 2 300 K€ de chiffre d'affaires. En effet, en 2021, le montant total de sa facture d'électricité s'élevait à 100 000 euros. En 2022, elle sera de 185 000 euros. Arrivant en fin de contrat, son fournisseur EDF lui adresse une offre pour l'année 2023 et les suivantes qui s'élève à 445 000 euros ! Comme bon nombre d'entreprises, Sotratex ne sera pas concernée par le bouclier tarifaire car elle emploie plus de 10 salariés. Que vont donc devenir les entreprises dont le coût de l'énergie sera multiplié par 4 ou plus ? Il sera évidemment impossible pour elles d'absorber cette hausse, qui ne pourra être répercutée sur leurs prix de vente. La pérennité de ces entreprises, qui font le dynamisme des territoires, est clairement remise en cause. On ne peut accepter cette situation sans réagir ! C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend soutenir ces entreprises qui ont été particulièrement éprouvées ces dernières années et ont absolument besoin qu'on les accompagne pour traverser cette nouvelle crise.
Réponse émise le 5 décembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide aux entreprises ont été mis en œuvre par le Gouvernement. Ainsi, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023 et mis à disposition des entités non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Le Gouvernement a également institué un guichet d'aide gaz-électricité, visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Celle-ci est composée de trois volets dont les plafonds sont respectivement fixés à 4, 50 et 150 M€. L'intensité de l'aide couvre respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour bénéficier de l'aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif d'aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M€), l'entreprise doit subir un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de 40 % par rapport à 2021, et ses dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre. Le second dispositif d'aide renforcée (intensité de 80 % pour une aide plafonnée à 150 M€) est accessible pour les entreprises respectant l'ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr). A titre d'exemple, une petite et moyenne entreprise (PME) industrielle, éligible à l'amortisseur et à l'aide plafonnée à 4 M€, ayant payé un prix moyen de l'électricité de 80 €/MWh en novembre 2021, pour une facture totale de 100 000 €, et subissant une hausse de prix à 356 €/MWh en novembre 2022, pour une facture totale de 445 000 €, bénéficiera d'une aide totale de 174 750 €, soit une prise en charge par l'État de 51 % de l'augmentation de sa facture. Pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositifs, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s'informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts : les conseillers départementaux à la sortie de crise sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la direction générale des finances publiques - DGFiP -), un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d'accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel, de 9h à 12h et de 13h à 18h), la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises. En complément, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transition énergétique organisent, avec les préfectures, de nombreuses réunions de présentation des aides sur le terrain auprès des entreprises et des fédérations professionnelles. Des webinaires ont également été organisés depuis décembre avec un grand nombre d'organisations professionnelles afin de former plus de 2 500 interlocuteurs clés des entreprises concernées.
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