Angélique Ranc
Question N° 17523 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 30 avril 2024

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Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le droit d'allaitement au travail. Alors que l'OMS prône une durée d'allaitement d'au moins six mois et que cette volonté des femmes semble de plus en plus commune, la société et le contexte économique actuel incitent à reprendre une activité rapidement après la grossesse. Ainsi, il est prévu dans le droit français qu'une salariée puisse allaiter son enfant durant les heures de travail pendant un an à partir de sa naissance. Pour cela, elle bénéficie d'une heure de pause non rémunérée par jour, souvent divisée en deux plages de 30 minutes. Aux termes de l'article L. 1225-32 du Code du travail, une salle dédiée n'est obligatoire que si l'entreprise dans laquelle elle est employée compte plus de 100 femmes. Cependant, beaucoup de femmes ne peuvent pas profiter de ce droit, car elles ne disposent en réalité pas d'un endroit approprié pour le faire. Rares sont celles qui peuvent jouir d'un local à l'abri des regards et équipé convenablement : si le local doit répondre à huit critères comme le fait d'être aéré, muni de fenêtres ou à proximité d'un lavabo, les prises électriques et les réfrigérateurs n'en font pas partie. Enfin, si l'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement ou à proximité, il convient de noter que ce dernier terme n'est pas clairement défini et pose problème. En somme, l'effort à fournir semble tel que beaucoup de femmes n'ont toujours pas la possibilité de tirer leur lait suffisamment souvent pour assurer une production suffisante à leur bien-être et à celle de leur enfant. De ce fait, Mme la députée souhaiterait appeler l'attention du Gouvernement sur l'absence de prises électriques pour les tire-laits et de frigos pour la conservation du lait maternel dans les locaux prévus à cet effet. Elle demande également des précisions quant au nombre de mises en demeure sur le sujet au cours de ces dernières années ainsi que le nombre de minutes ou de mètres maximal acceptable entre ledit local d'allaitement et le lieu effectif de travail de la salariée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)